Droit d’auteur : L’illégalité d’un lien hypertexte vers un contenu illégal
Dans un communiqué du 8 septembre 2016 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) annonce qu’un lien hypertexte renvoyant vers une oeuvre protégée constitue bien un acte de “communication au public”. S’il est fourni dans un but lucratif, alors la connaissance du caractère illégal de la publication sur un site web tiers doit être présumée, ce qui ouvre la voie à des poursuites pour violation de droit d’auteur.
En effet, en vertu d’une directive de 2001 sur le droit d’auteur, chaque acte de communication d’une œuvre au public doit être autorisé par le titulaire du droit d’auteur. Ainsi, au même titre qu’une photo protégée et publiée sans autorisation sur un site web, tout hyperlien qui pointe vers une œuvre protégée peut être assimilé à une “communication au public”.
L’affaire GS Media contre Sanoma et autres.
Le site web GeenStijl.nl, exploité par GS Media, a placé des liens hypertexte vers d’autres sites qui permettaient de consulter des photos protégées, réalisées exclusivement pour un magazine spécialisé. Sanoma Media Netherlands BV, éditeur du magazine, a demandé à GS Media de retirer les photos publiées sur son site GeenStijl. Ce dernier publait en effet une partie des photos et un lien cliquable qui renvoyait vers d’autres photos publiées dans un autre site, Filefactory, au sein duquel un autre lien permettait aux utilisateurs de télécharger les photos. Sanoma a aussi demandé à GS Media de retirer le lien qui renvoyait les internautes vers ces photos. Alors que Filefactory a supprimé les photos en question, aucune suite n’a été donnée par GS Media. Ensuite Sanoma a mis GS Media en demeure de retirer du site GeenStijl l’article qui comprenait le lien hypertexte, les photos et les réactions des internautes. Après quelques récidives un recours devant le rechtbank Amsterdam – tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas – a été introduit par Sanoma. Celle-ci a fait valoir qu’en plaçant des hyperliens et une vue partielle de l’une des photos en cause sur le site GeenStijl, GS Media a porté atteinte au droit d’auteur du photographe et a agi de manière illégale à l’égard de Sanoma.
Œuvres protégées ou non protégées ?
Les hyperliens constituent le cœur d’Internet. Il serait difficile d’imaginer un réseau de sites sans liens. La Cour rappelle “qu’Internet revêt une importance particulière pour la liberté d’expression et d’information et que les hyperliens contribuent à son bon fonctionnement ainsi qu’à l’échange d’opinions et d’informations. En outre, elle admet qu’il peut s’avérer difficile, notamment pour des particuliers qui souhaitent placer de tels liens, de vérifier s’il s’agit d’œuvres protégées et, le cas échéant, si les titulaires des droits d’auteur de ces œuvres ont autorisé leur publication sur Internet.”
Le site Search Engine Land note que cet arrêt de la CJUE peut avoir de lourdes répercussions sur les moteurs de recherche tels que Google, Bing ou tout autre moteur de recherche accessible en Europe. Une page web indexée et présentée dans les résultats de recherche peut contenir des contenus non autorisés. En pratique, cet arrêt donne le pouvoir aux sociétés créatrices de contenus d’exiger que les moteurs de recherche désindexent des sites – ou plutôt des pages web – qui contiennent des liens illégaux ou des contenus non autorisés.
